Loi 96 : principes et applications dans les entreprises

De nombreux employeurs sont inquiets face aux restrictions imposées par la nouvelle loi 96. Pas de panique ! En voici les principaux points, pour une meilleure compréhension de ce qu’elle implique.

Il se dit et s’écrit beaucoup de choses depuis la promulgation de la loi 96 le 24 mai 2022, successeure de la loi 101 instaurée en 1977. Et bien de ces dires sont exagérés, voire erronés. Nous avons donc décortiqué ce texte pour être en mesure de vous en livrer les grandes lignes, de manière fiable, concrète et compréhensible.

Qu’est-ce que la loi 96 ?

Tout d’abord, la loi 96 n’est pas un outil destiné à mettre des bâtons dans les roues des entreprises, ni à faire fuir les anglophones et allophones de la province. Au sein d’une société désormais multiculturelle, mais dont l’histoire et la langue sont traditionnellement francophones, cette loi donne essentiellement plus de pouvoir à l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour afficher le français comme première langue de communication à travers le Québec, tout en respectant les droits des minorités linguistiques.

Comme ses consœurs, la loi 96 se retrouve dans son intégralité sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec. Néanmoins, avec plus de 100 pages de vocabulaire légal, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle n’est pas très digeste ! Mais comme elle touche plusieurs sphères de notre société, de l’éducation à la communication interne et externe des compagnies, il vaut mieux s’y intéresser sérieusement.

C’est le travail que nous avons fait… et nous avons pour vous une bonne nouvelle : non, la loi 96 ne vous forcera pas à réinventer la roue dans votre entreprise ! Il est simplement important de connaître son fonctionnement pour promouvoir un environnement de travail inclusif et en français. Ceux qui ne s’y conformeront pas encourent d’ailleurs des amendes allant de 700 $ à 30 000$, avec un délai de grâce de15 jours pour s’ajuster.

Changements concrets de la loi 96 en administration

Est-ce que la loi 96 impacte toutes les industries du Québec ? Oui, et a fortiori les départements administratifs des compagnies.

Contrats

Depuis le 1er juin 2023, tous les contrats remis aux consommateurs, aux clients et aux employés (contrats d’adhésion et de consommation) doivent en premier lieu l’être en français, puis en anglais à la demande. Tout contrat ne se pliant pas aux exigences de la loi 96 peut être invalidé, donc il est important de bien épauler son personnel administratif lors de la rédaction de ces documents.

Exception à la règle : si vous faites affaire avec des clients de l’extérieur de la province, vous n’êtes pas dans l’obligation d’envoyer un premier contrat en français.

Échanges avec le gouvernement du Québec

La loi 96